Maire d'Issoudun, j'ai souhaité faire voter en Conseil Municipal la motion plaçant Issoudun "zone hors TAFTA". Cette motion a été adopté à l'unanimité en conseil du 29 octobre 2015. J'invite mes collègues élus municipaux à mener ce combat pour la défense des services publics locaux et pour la transparence des textes internationaux auprès des élus et des citoyens. Soyons mobilisés face à cet enjeu !
Les Etats européens ont confié à la Commission Européenne, depuis juillet 2013, un mandat de négociation pour mettre en place un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA), appelé également grand marché transatlantique (GMT) entre L’Europe et les USA.
Ce chantier, initié dans le plus grand secret a démarré en juillet 2013 sans le moindre débat public ou parlementaire. Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique, et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c'est à dire nos normes, règlements, lois. Ainsi ce projet organise une limitation des choix politiques qui peuvent être faits au niveau des collectivités locales ! C’est pourquoi j'ai proposé la présente motion en lien avec les initiatives citoyennes engagées dans ce combat :
Au vu des différents textes du mandat de négociation, notamment les articles 4, 23, 24 et 45:
- Art 4 : Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »
Ce qui signifie, si l’Accord est adopté dans les termes du mandat européen de négociation, qu’il s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communautés et les Communes.
Les réglementations prises au niveau municipal, communautaire, départemental ou régional sont directement visées par ce projet dès lors qu’elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des «obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».
- Art 23 et 24 concernant les marchés publics :
Ils confirment qu’une réglementation municipale ou communautaire pourra être attaquée devant une instance d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son droit d’investir.
- Art 45 :« L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues ».
Ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique, adoptée par une municipalité ou une autre collectivité territoriale, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.
Ainsi, au niveau local: Exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune, de la Communauté d’agglomération, et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux sera considéré comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics.
Le Conseil Municipal d’Issoudun considère que :
- Ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local, sont menacées
- Les négociations ont lieu dans l'opacité; le manque de transparence rendant le contrôle démocratique insuffisant, tant à l'échelon européen que national et local
Le Conseil Municipal d’Issoudun rejoint les nombreuses autres collectivités (Communes, communautés, départements,...) en se déclarant lui-même « Zone Hors TAFTA » et demande :
- l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;
- l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l'Union Européenne et de la France, et par leur souveraineté concernant leur modèle économique, juridique, social et environnemental.