Monsieur le Premier ministre,
Lors de sa séance du 12 février 2013, le comité des finances locales a pris acte des annonces du gouvernement sur la baisse de 1,5 milliard d'euros en 2014 et en 2015 des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Les membres élus du comité ont cependant refusé d'avaliser cette décision non concertée du gouvernement qui constitue, de par son ampleur, une véritable rupture dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. J'ajoute que l'impact sur les finances locales de cette annonce est bien supérieur à ce qui est aujourd'hui prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour 2013-2015. Il est tout à fait clair que l'investissement public local, en tant que première variable d'ajustement des budgets, sera profondément affecté par cette mesure, alors même qu'il est l'un des soutiens du redressement de l'activité et de l'emploi en France. Les décisions attendues concernant la mise en œuvre des engagements du président de
C'est pourquoi tous les membres élus du comité des finances locales souhaitent ouvrir très rapidement les négociations avec le gouvernement.
Je vous rappelle que lors des premières annonces faites, en septembre 2012, par les membres de votre gouvernement sur les économies demandées aux collectivités territoriales en 2014 et 2015, à l'occasion de la présentation au comité des finances locales des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, j'avais demandé que soit constitué un groupe de travail sur les conditions de mise en place d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales. J'estime en effet que la question de l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités locales doit être envisagée de manière plus large et qu'elle offre l'opportunité que soient enfin discutées, en parallèle, la question de la maîtrise des charges qui pèsent sur les collectivités locales de la réforme de la fiscalité locale pour donner plus d'autonomie et donc plus de responsabilités aux collectivités locales.
Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises. Les élus y ont fait part de leurs demandes, sans que l'Etat ne puisse à ce jour y apporter de réponses. S'il s'avère que la baisse des dotations de 1,5 milliard d'euros en 2014 et en 2015 est confirmée, il est primordial que ce groupe de travail puisse se réunir très rapidement et que l'Etat puisse enfin apporter des réponses aux questions des élus et s'engager réellement sur les réformes proposées.
J'ajoute enfin que cette baisse des dotations annoncée par le gouvernement nécessite une réflexion approfondie sur l'avenir des mécanismes de solidarité financière entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales elles-mêmes. C'est pourquoi les élus du comité des finances locales ont décidé de mettre en place dans les semaines à venir un groupe de travail sur la péréquation. Celui-ci examinera la mise en œuvre des mesures adoptées dans la loi de finances pour 2013 et proposera des améliorations dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014 et des lois de finances ultérieures.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.
André LAIGNEL,
Président du Comité des Finances Locales.
(lettre adressée le 19 février 2013)