J'ai eu le plaisir et l'honneur de présenter la résolution générale du Congrès de l'AMF. Elle a été adoptée à l'unanimité en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Réunis en leur 95ème Congrès annuel, les maires et présidents de communautés de métropole et d’outre-mer souhaitent une nouvelle étape de décentralisation fondée sur la confiance, et proposent, à cette fin, 20 actions pour :
- L’instauration d’un véritable partenariat avec l’Etat. Celui-ci ne peut reposer que sur un dialogue et une concertation permanents. Le Haut Conseil des territoires doit être le lieu où se négocie et s’écrit le « pacte de confiance et de responsabilité » que tous les élus appellent de leurs vœux, pour que l’Etat et les collectivités locales puissent mieux encore porter ensemble l’intérêt général. La place de l’AMF doit y être entière et respectée.
- L’organisation d’une concertation bilatérale avec l’Etat sur tous les grands sujets car les élus locaux, qui tirent leur légitimité du suffrage universel, agissent en conscience et lèvent l’impôt, ne sont pas des partenaires comme les autres.
- La stabilisation des dotations de l’Etat au minimum à leur niveau actuel. Les diminutions annoncées pour 2014 et 2015, si elles étaient mises en œuvre, fragiliseraient la capacité des collectivités à investir et à maintenir une offre de services publics à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons que commence le plus rapidement possible l’indispensable « discussion ouverte et sereine » sur les finances locales promise par le Président de la République.
- L’élaboration d’une loi de finances pour les collectivités territoriales permettant de clarifier, dans un document unique, l’ensemble des échanges financiers entre l’Etat et les collectivités locales et de favoriser l’instauration d’un véritable dialogue dans sa préparation.
- La recherche d’une autonomie réelle par une réforme fiscale afin de redonner des marges de liberté d’action aux collectivités locales et la révision des bases d’impositions pour plus de justice.
- La correction des inégalités de ressources entre collectivités par une véritable péréquation, ainsi qu’un meilleur équilibre entre impôts économiques, financiers et impôts ménages.
- La garantie d’un accès au crédit permettant la préservation de l’investissement public que les collectivités financent à plus de 70 %, jouant ainsi un rôle essentiel pour l’économie du pays et l’attractivité des territoires. A cet effet, les élus demandent avec force la création d’une Agence de financement des investissements locaux pour compléter l’offre bancaire. Ils se réjouissent de l’accord du Président de la République et demandent sa mise en place rapide.
- La diminution drastique et assumée des normes imposées par l’Etat ou l’Union européenne aux collectivités, sans laquelle il n’y aura pas de maîtrise des dépenses publiques. Pour cela, la Commission consultative d’évaluation des normes doit être dotée d’un véritable pouvoir d’avis conforme. De plus, tous les projets de lois ou de directives doivent faire l’objet d’une étude d’impact territorial préalable.
- La reconnaissance légitime et nécessaire de la place des élus locaux dans le processus décisionnel européen et dans sa mise en œuvre par l’Etat, sur tous les sujets qui concernent les collectivités locales. Les élus souhaitent un budget européen ambitieux afin de relancer la croissance et l’emploi, ainsi que la cohésion des territoires et demandent avec force le maintien du programme européen d’aide aux plus démunis.
- La clarification du rôle de l’Etat qui doit pleinement exercer ses missions régaliennes, les grandes politiques d’intérêt national et être le garant de la cohésion sociale et territoriale du pays. Il doit en revanche supprimer les tutelles et contraintes, souvent inutiles et coûteuses, sur les compétences qu’il a décentralisées.
- L’accompagnement et le soutien par l’Etat des départements et collectivités d’outre-mer dans la construction de leurs projets de territoire car ils doivent faire face aux mêmes types de difficultés que l’ensemble des collectivités françaises mais avec des effets accrus dus à leur éloignement géographique et à leurs spécificités territoriales.
- La consolidation de la commune et le renforcement des synergies entre les communes et leurs intercommunalités par la libre définition de l’intérêt communautaire et la mutualisation des moyens nécessaires pour porter, ensemble, les projets structurants de territoires.
- Le maintien d’un lien organique fort entre les communes et leurs outils intercommunaux pour l’élection des délégués communautaires, quel que soit le système retenu : la circonscription pour l’élection des délégués est la commune, chaque commune est représentée, la complémentarité des mandats communaux et communautaires est préservée.
- La reconnaissance des « métropoles » de dimension européenne dotées d’un statut spécifique.
- L’abaissement du seuil de population au-dessus duquel s’applique le scrutin de liste pour les scrutins municipaux et le dépôt obligatoire de candidature quelle que soit la taille de la commune.
- La mise en place d’une véritable co-élaboration des schémas régionaux ou départementaux organisant les compétences partagées, dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre.
- La reconnaissance des communes et de leurs intercommunalités comme des acteurs à part entière des grandes politiques sociales et environnementales, politiques qu’elles font vivre sur leur territoire et qui ne peuvent être efficacement mises en œuvre sans leur contribution.
- Le renforcement des capacités d’action et l’élargissement du rôle des communes en tant qu’autorités organisatrices de l’énergie, dans le respect du principe fondamental de la péréquation tarifaire nationale, élément essentiel de solidarité entre les territoires urbains, ruraux, de métropole et d’outre-mer, afin de relever le défi de la transition énergétique.
- La prise en compte des fortes contraintes, notamment financières, des communes et de leurs intercommunalités dans la refondation de l’école, tout en partageant l’objectif de renforcer la réussite scolaire, aux côtés de l’Education nationale, et dans le respect des compétences de chacun. Les maires apprécient que le Président de la République ait pris en compte leurs nécessaires besoins de souplesse.
- La mise en place d’un véritable statut de l’élu garantissant un égal accès à la fonction élective aux femmes et aux hommes et quelle que soit la position sociale et professionnelle.
Les maires et présidents de communautés de France souhaitent s’associer pleinement à la modernisation de notre pays. Pour cela, ils ont besoin de moyens adaptés à l’ampleur de leur tâche, de confiance et de libertés. Alors, avec l’Etat, ils pourront être porteurs des politiques indispensables pour relever les défis auxquels notre pays est confronté.