Volet intercommunal de l’avant-projet de loi Engagement et proximité : de petites ouvertures et beaucoup d’attentes !
Réunis le 10 juillet, les élus de la commission Intercommunalité de l’AMF, présidée par André Laignel, ont examiné le volet intercommunal de l’avant-projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique .
Si plusieurs dispositions ouvrent des pistes intéressantes pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités (pacte de gouvernance et conseil des maires), les maires et les présidents présents estiment que de nombreuses autres avancées sont nécessaires afin de redonner davantage de liberté d’organisation aux communes et aux intercommunalités selon deux principes : stabilité et subsidiarité.
Pour les élus de l’AMF, l’intérêt communautaire doit être le fondement de la définition de toute compétence transférée. Par ailleurs, le nombre minimal de compétences, fortement augmenté par la loi NOTRe, doit être réduit.
Le texte n’est pas satisfaisant s’agissant des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération, puisqu’il se traduit par des demi-mesures. Les membres de la commission ont réitéré leur demande que soit :
- rétabli le caractère optionnel de ces deux compétences et supprimée la date-butoir de 2026 ; et pour le moins, que les conditions d’application de la loi du 3 août 2018 permettant au territoire de se prononcer sur le transfert soient élargies aux communautés d’agglomération ;
- supprimé le transfert obligatoire de la compétence « eau pluviale urbaine » pour les communautés d’agglomération.
Des élus ont aussi soulevé les difficultés rencontrées avec certaines Agences de l’eau qui ne subventionneraient plus que les communautés compétentes.
S’agissant du « tourisme », ils soulignent la frilosité du texte et demandent que la compétence "promotion du tourisme" redevienne optionnelle pour toutes les communautés.
En ce qui concerne les périmètres, ils appellent à trouver des mesures permettant de redonner véritablement des souplesses pour débloquer les situations les plus problématiques, à court terme, sans toutefois déstabiliser les solidarités intercommunales.
Enfin, les élus ont unanimement réaffirmé leur soutien à la solution du dégrèvement intégral et pérenne pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.
Pour André Laignel, « le maitre-mot, c’est la liberté. La liberté de nous organiser, la liberté de définir notre projet, la liberté de gérer nos budgets selon les besoins des habitants. Toutes les crispations actuelles prennent racine dans des mesures technocratiques imposées, qui restreignent nos libertés. »