André Laignel dans la Tribune des Petites Villes prend position sur le projet de loi de finances 2013 et l'Acte III de la Décentralisation : "tourner une page pour engager positivement le dialogue Etat-Collectivités ne saurait s'accomoder d'une décision unilatérale de baisse des dotations".
1°) Quelles réflexions vous inspirent les dispositions du projet de loi de finances pour 2013 relatives aux collectivités locales en général, et au bloc communal en particulier ?
Cette loi de finances confirmant le gel des dotations, dans un contexte de crise financière et économique, est une bonne nouvelle en comparaison de l’ancienne majorité qui avait programmé de ponctionner 2 milliards par an chaque année du quinquennat.
Je salue par ailleurs la non intégration du fonds de compensation de la TVA dans cette enveloppe, respectant ainsi son caractère de remboursement. Cela ne sera pas indifférent : la hausse du FCTVA est estimée à plus de 120 millions d’euros soit + 2%.
2°) Le Gouvernement a annoncé une possible diminution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales en 2014 et 2015. Jugez-vous cette évolution inéluctable ?
Assurément non, les collectivités représentent seulement 20 % de la dépense publique et 9 % de la dette publique et sont un levier décisif dans l’investissement national.
Surtout, un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités ne peut se concevoir sans un débat et une négociation préalables. Tourner une page pour engager positivement le dialogue Etat-collectivités ne saurait s’accomoder d’une décision unilatérale de baisse des dotations.
3°) Quel premier bilan tirez-vous de l’application du nouveau dispositif de péréquation horizontale (FPIC) ? des ajustements vous semblent-ils nécessaires ?
Cette question est fondamentale : c’est celle de l’égalité des territoires. Il s’agira d’un fonds de 360 millions en 2013 contre 150 millions en 2012.
Nous avons besoin de ressources supplémentaires pour renforcer la péréquation. Des marges de manœuvre pourraient exister avec le plafonnement de la cotisation à valeur ajoutée des entreprises. La part déplafonnée pourrait être mise en masse de péréquation Cela constituerait une ressource supplémentaire.
La prise en compte du revenu par habitant à hauteur de 20 % dans les critères de prélèvement du fonds de péréquation (FPIC) et une simplification du critère de répartition entre intercommunalités et communes sont des améliorations non négligeables.
4°) la mise en place d’un Haut Conseil des Territoires suscite beaucoup d’attentes chez les élus de petites villes. Quelle est votre conception personnelle de ce nouvel acteur de la concertation entre l’Etat et les collectivités locales ?
Ces 30 années de décentralisation ont constitué un grand progrès et globalement une réussite pour le pays, même si ces dernières années ont été marquées par l’instabilité et le manque de confiance. La prochaine étape devra rétablir le principe de base de la libre administration des collectivités locales et en parallèle leur autonomie financière. Ce haut Conseil doit positionner les élus locaux comme piliers de la République décentralisée et être le lieu d’un véritable partenariat donnant un contenu à ces principes constitutionnels si souvent bafoués ces dernières années.
André Laignel - Secrétaire général de l’AMF - Président du Comité des Finances Locales - Maire d‘Issoudun (36)
Tribune parue dans La tribune des Petites Villes, n°163, octobre 2012.