En ma qualité de Premier vice-président de l'Association des Maires de France, j'ai co-signé avec Jacques Pélissard, Président de l'AMF, un courrier adressé à tous les députés pour défendre l'accès au logement et l'urbanisme. Vous trouverez ci-dessous copie de ce courrier adressé fin juillet 2013.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le projet de loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové sera prochainement examiné en séance. Nous tenons à vous exprimer nos inquiétudes s’agissant de la ligne directrice du texte en matière d’urbanisme.
L’Association des maires de France est favorable à une solidarité intercommunale en matière d’urbanisme. A travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les plans de déplacements urbains (PDU), les communautés de communes et d’agglomération peuvent poser les conditions d’un urbanisme durable (préservation des espaces naturels et règles de densité, production de logements par commune, priorisation des espaces à urbaniser en fonction de l’offre en matière de mobilité durable, …). Elles disposent à ce jour d’une boîte à outils complète pour porter cette cohérence de territoire qui s’impose aux communes et que les représentants de l’Etat peuvent utilement activer là où elle ne serait pas suffisamment mise en œuvre.
S’agissant du plan local d’urbanisme, l’Association des maires de France rappelle qu’il est la traduction d’un projet politique validé au moment des élections municipales. Le PLU comporte les éléments permettant de mettre en œuvre ce projet (emplacements réservés pour les équipements publics, équilibre entre l’évolution de la population et les équipements et services de proximité, …). Il intègre également des règles confortant l’identité communale (formes architecturales, cohérence urbaine de la commune, paysages, …).
Alors que le transfert du PLU ou la mutualisation à travers des études groupées sont intéressants sur la base du volontariat des communes, le transfert autoritaire de la compétence suscitera lui des coûts, notamment pour toutes les communes aujourd’hui régies par le RNU et qui ne subissent aucune pression foncière, des retards et des blocages qui auront nécessairement des effets négatifs tant sur la production de logements que sur le développement économique des territoires.
Sur le fond, ce transfert obligatoire repose sur un dogme, celui d’une intercommunalité nécessairement vertueuse et de communes membres qui intrinsèquement ne pourraient l’être, ce qu’aucune étude ne vient confirmer. Il convient de souligner le décalage entre la perception des citoyens et ce postulat.
A contrario, une démarche concertée et pragmatique entre l’Etat, les communes et leur communauté aurait l’avantage de créer les conditions d’une synergie entre les objectifs nationaux, la cohérence et la solidarité territoriales ainsi que l’identité et le projet de la commune. Il suppose que l’Etat témoigne d’une certaine confiance envers les maires et les conseils municipaux qui inscrivent naturellement leur action dans un bassin de vie, le représentant de l’Etat veillant au respect des priorités nationales et de la légalité.
D’une manière générale, la multiplication des contraintes et des procédures induite par le texte suscite des inquiétudes en ce qu’elle pourrait « geler » le territoire par l’insécurité juridique, les délais et la mobilisation des énergies et des moyens notamment financiers sur une planification toujours plus complexe et prolixe. Dans un contexte de crise économique, il faut au contraire privilégier un urbanisme durable, facilitant la mise en œuvre des projets intégrés et réactif face aux opportunités du territoire.
Pour construire plus et mieux, ce n’est pas de procédures et de contraintes supplémentaires dont notre pays a besoin mais d’une véritable relation de confiance entre l’Etat et les collectivités locales, qui ne peut se construire que dans le respect et la liberté.
Nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, en l’expression de nos salutations les meilleures.
André Laignel et Jacques Pélissard