L’année 2014 est marquée par une faible progression des recettes de fonctionnement des collectivités locales et un recul de l’épargne brute. Ce rapport de l'Observatoire des Fiances Locales, que je préside, acte pour 2014 :
- Une moindre croissance des dépenses de fonctionnement, malgré le dynamisme des dépenses liées au personnel ;
- Une faible progression des impôts locaux liée à la baisse des produits de la CVAE ;
- Une augmentation de la dette et un recul de l’investissement.
Du côté des recettes, la contribution du secteur communal se montera à 2,1 Md€ en 2015. La baisse d’une partie des ressources et les contraintes pesant sur les charges courantes entraîneront en 2015 une nouvelle baisse de l’épargne brute dans le secteur communal qui associée aux effets du cycle électoral aboutira à une baisse des dépenses d’investissement que l’on peut estimer autour de 8%.
Se priver du moteur économique que sont les collectivités locales pour redresser la France est une erreur. Président du Comité des Finances Locales, je continue à mobiliser nos réseaux d’élus face aux restrictions menées depuis la suppression de la Taxe Professionnelle, le gel puis la baisse des dotations de l’Etat.
La décision du Premier ministre me paraît aller dans la bonne voie, à l'issue de la réunion plénière du Comité des Fianances Locales en date du 3 novembre 2015. Cela prouve que le dialogue commence à avancer. J'attendrai que soient confirmées ces avancées orales.
Je veux que cette réforme réussisse et c'est pour cette raison que l'on demande de prendre le temps. Telle qu'elle est conçue aujourd'hui, la réforme est au moins aussi complexe que la DGF d'aujourd'hui. Mais sur un sujet aussi compliqué, peut-on être simpliste ?
Le principe de justice devrait pouvoir être atteint et l'on constate qu'on est loin du compte. Maire d'Issoudun je constate que la DGF telle que rénovée par le gouvernement corrige des inégalités, mais elle en crée de nombreuses autres. Parmi les communes gagnantes - si l'on exclut la baisse des dotations – figurent, selon moi, des villes telles que Gravelines, Fréjus, ou encore Roissy-en-France, qui disposent d'importantes recettes fiscales. A l'opposé, beaucoup de villes de banlieue et de villes centres industrielles font partie des perdants.
Les plus pénalisées sont les villes de 10.000 à 30.000 habitants, qui sont porteuses d'équipement de centralité. Des communes peuvent être gagnantes la première année d'application de la réforme, mais perdantes la deuxième année. Cela doit encore être vérifié plus largement par des simulations pluriannuelles que la Direction générale des collectivités locales ne lui a pas remises. Ces simulations s'imposent avec l'obligation brutale pour des centaines de milliers de personnes de payer cette année des impôts locaux.
On vient de voir qu'une réforme non anticipée à son terme peut créer de mauvaises surprises. Je redoute qu'une réforme précipitée ne produise dans quelques années le même type de mauvaises surprises pour les collectivités. Les centaines de fusions de communautés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 plaident aussi en faveur d'une application à cette date de la réforme.
Le 16 juillet dernier, je rappelle que le Comité des Finances Locales avait adopté une résolution dans laquelle il appelait au vote en 2016 d'une loi spécifiquement consacrée à la réforme de la DGF dans le but de se donner encore plusieurs mois pour préparer ce lourd chantier. L'application étant prévue en 2017. Il y a déjà plusieurs semaines, j'avais avancé une proposition "de retrait" : les principes de la réforme (création des dotations de base, de centralité et de ruralité) seraient inscrits dès cet automne dans la loi de finances mais leur application serait reportée au 1er janvier 2017, donnant ainsi le temps d'ici à l'été de reconfigurer le dispositif. Le Premier ministre s'est, semble-t-il, en bonne partie inspiré de cette proposition. Je m'en réjouis.
André LAIGNEL
Maire d’Issoudun
Président de l’Observatoire et du Comité des Finances Locales
Premier vice-président délégué de l’AMF