Le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’Etat. Il est composé d’élus et de représentants de l’Etat. Il se réunit en plénière 5 fois par an en moyenne. Lors de la réunion du mardi 1er juillet 2014, il a été procédé notamment à l’installation du CFL. André Laignel, Maire d’Issoudun et Premier vice-président délégué de l’Association des Maires de France a été élu Président de ce comité. Réélu à l'unanimité à la Présidence du Comité des Finances Locales. André Laignel mesure la confiance des membres du CFL. Cette confiance est le résultat du travail accompli lors des dernières années. Elle témoigne de la recherche constante du consensus et de la défense des collectivités locales et territoriales.
Dans un entretien accordé à Pierre Cheminade et Cédric Néau pour la Gazette des Communes (publication le 2 juillet 2014, rubrique "FinancesLocales").
« La baisse des dotations aboutira à l’assèchement de nos territoires » selon André Laignel
Sitôt réélu à la présidence du Comité des finances locales (CFL), André Laignel doit mener le combat contre la baisse annoncée des dotations de l'Etat de 11 milliards d'euros de 2015 à 2017. Pointant les risques liés à l'assèchement de la commande publique, il entend négocier pied à pied le montant et le rythme de cette baisse "inacceptable".
Vous venez d’être reconduit à la présidence du CFL. Quel est votre état d’esprit et quels sont les chantiers prioritaires ?
Je vois cette réélection, à l’unanimité, comme une reconnaissance du travail accompli ces dernières années. Il y a plusieurs sujets d’importance devant nous, avec des temporalités différentes. Certaines échéances sont très rapides puisque la loi de finances pour 2015 est déjà en préparation en vue des débats parlementaires de l’automne. Dès le 16 juillet, le CFL fera donc une série de propositions sur l’évolution des dotations, sur la péréquation entre territoires et sur la réforme fiscale. Ces trois sujets sont manifestement liés mais ne s’inscrivent pas tous dans le même horizon. La réforme fiscale ne pourra se faire que sur plusieurs années alors que la baisse des dotations, si elle est retenue par le gouvernement et par le Parlement, s’appliquera dès 2015.
Quel sera, selon vous, l’impact de cette baisse pour les collectivités ?
Il y aura un recul important des dépenses d’investissement des collectivités locales, qui représentent 70 % de l’investissement public. Nous constatons déjà un recul de l’ordre de 6 % en 2014 alors que la baisse des dotations n’a été que de 1,5 milliard d’euros. Si on part sur une baisse de 3,67 milliards en 2015, il n’est pas exagéré de s’attendre à un recul de 10 % de l’investissement des collectivités qui viendrait s’ajouter à celui constaté en 2014. Cela aboutirait à un véritable assèchement de nos territoires.
Est-ce que ce discours là est entendu par l’Etat ? Quel scénario alternatif entendez-vous lui proposer ?
Tous les représentants du monde local ont expliqué ce risque d’assèchement économique lors de notre rencontre avec le gouvernement le 24 juin dernier. Je ne préjuge pas des travaux à venir du CFL mais nous allons contester fermement le montant même de cette baisse qui est inacceptable. A défaut, nous proposerons des aménagements : étaler les 11 milliards d’euros sur cinq ans au lieu de trois ou prévoir une montée en puissance progressive au lieu du rythme de 3,67 milliards d’euros par an envisagé actuellement.
Nous allons également proposer de transformer la baisse des dotations en un fonds d’investissement partenarial associant l’Etat et les collectivités territoriales. On pourrait imaginer d’avoir 1,5 milliard d’euros de baisse en 2015 et d’utiliser le reliquat pour aider financièrement les collectivités qui investissent. L’objectif serait de soutenir les projets importants d’investissement et de modernisation, pour la transition énergétique par exemple.
Cela pourrait prendre la forme d’une contractualisation entre l’Etat et les collectivités sur un certain nombre d’investissements. Je l’avais proposé au précédent Premier ministre, je l’ai présenté à nouveau à Manuel Valls mais je n’ai pas eu de retour pour l’instant. Un dispositif de ce type a déjà été mis en oeuvre en 2009/2010 dans le cadre du plan de relance avec le remboursement anticipé de la TVA. Cela avait permis de relancer l’économie.
Si on écoute le discours du gouvernement et de la Cour des comptes, la baisse des dotations ne doit pas se traduire par une baisse de l’investissement ni par un recours à l’emprunt ou à la fiscalité. L’objectif est de diminuer les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel. Les collectivités peuvent-elles et doivent-elles le faire ?
Ce discours mélange tout. Toutes les collectivités ont des dépenses incompressibles, y compris sur la masse salariale. Même en embauchant personne, la masse salariale évolue à la hausse. Si on veut la diminuer on peut effectivement ne pas remplacer les départs à la retraite, mais cela demande des années… Et à un moment donné, moins de personnels ça signifie aussi moins de services publics.
Quant à revoir le statut ou le temps de travail des fonctionnaires territoriaux, je ne crois pas que ce soit au prix de la paix sociale qu’on améliorera la gestion de la France. Je suggère à certains membres de la Cour des comptes de venir faire des stages dans les services des collectivités territoriales. Ils écriraient probablement moins de choses erronées…