Le 29 janvier 2013, André Laignel a présenté les 40 propositions issues de son rapport sur le renforcement de l'action internationale des collectivités territoriales "Nouvelles approches... Nouvelles ambitions" à l'invitation du ministre Laurent Fabius pour la séance de la CNCD, Commission nationale de la coopération décentralisée. Cette dernière était présidée par Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chardé du Développement et en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et la Fonction publique. La CNCD a pour but de valider les orientations pour l'appel à projet triennal 2013-2015 et doit faire le point sur les dispositifs de soutien à l'action extérieure des collectivités locales.
A l'occasion de la CNCD, André Laignel a présenté 40 propositions issues de son rapport avec pour axe de tavail de :
A. DEFINIR DES PRIORITES PARTAGEES
« L’EXPERIENCE DE LA PROXIMITE AU SERVICE D’UNE DIPLOMATIE DEMULTIPLIEE »
1. Instituer une Conférence annuelle « diplomatie et territoires », présidée par le Ministre des Affaires étrangères, sur un thème validé chaque année avec la C.N.C.D.
2. Programmer la participation des élus territoriaux aux conférences internationales sur les enjeux globaux et sur le développement.
3. Restaurer, sous une forme renouvelée, un module « action extérieure des collectivités territoriales » dans chaque Conférence des ambassadeurs.
4. Profiter des présidences françaises – G 8, G 20, Union européenne, etc.- pour proposer un agenda territorial et installer une structure de suivi qui en permettra la pérennité au cours des présidences qui suivront.
5. Poursuivre auprès des Nations unies, de ses agences et de ses organisations affiliées, l’action diplomatique pour faire reconnaitre, dans le respect des Etats, le statut et la place spécifiques des pouvoirs locaux dans le concert mondial.
6. Soutenir et mettre en valeur dans leurs organisations respectives les instances représentatives des pouvoirs locaux : Comité des régions de l’Union européenne, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (C.P.L.R.E.) du Conseil de l’Europe, Conseil des collectivités territoriales de l’U.E.M.O.A., etc.
7. Faciliter la mise en place et le fonctionnement d’un réseau international des « Délégués » à l’action extérieure des collectivités territoriales, en Europe et dans les pays où cette fonction existe.
8. Associer, dès le début du processus de soutien de la France, les pouvoirs locaux aux initiatives prises dans les Etats en crise, dans les situations de fragilité, les pays en émergence démocratique et en cas d’accès à un nouveau statut (indépendance,…). Créer un « Fonds d’urgence » permettant de recevoir les participations financières des Collectivités qui le souhaitent.
9. Mandater nos ambassadeurs et représentants permanents pour accréditer nos collectivités auprès des Délégations de l’Union européenne, des Banques régionales ou des Agences nationales et internationales de développement.
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B. FACILITER ET VALORISER L’ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES…
PAR UN CADRE LEGISLATIF MODERNISE…
10. Promouvoir la notion d’action extérieure des collectivités territoriales, qui intègre et dépasse celle de « coopération décentralisée ».
11. Modifier le Code général des collectivités territoriales pour faire de l’action extérieure une compétence de plein droit, au titre de laquelle les collectivités ont la faculté de conclure des conventions de coopération décentralisée, de mener des actions de promotion, d’entreprendre des actions humanitaires, de soutenir des initiatives, notamment économiques ou relatives au développement durable.
12. Ajouter à l’article L. 1115-1-1 du C.G.C.T. la possibilité d’affecter des financements assis sur le produit de la taxe ou de la redevance « déchets », dans la limite de 1 %, à l’instar de ce qui est possible dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (loi Oudin-Santini) et dans celui de l’énergie (amendement Pintat).
13. Poursuivre la mise en harmonie des articles L.1115-4, 4-1 & 4-2 du C.G.C.T. avec les dispositions les plus récentes résultant du droit communautaire et des conventions du Conseil de l’Europe en matière de relations transfrontalières.
14. Modifier l’article L. 1115-5 du C.G.C.T. pour permettre aux collectivités territoriales d’être co-signataires avec l’Etat français de conventions avec des Etats étrangers et de conclure des conventions avec des organisations internationales.
15. Compléter l’article L. 1115-6 du C.G.C.T. pour élargir les compétences de la Commission nationale de la coopération décentralisée (C.N.C.D.) à « l’action extérieure des collectivités territoriales », sans toutefois changer son titre qui est bien connu et manifeste la continuité avec l’œuvre du législateur de 1992.
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…PAR DES INSTITUTIONS PLUS EFFICACES
16. Renforcer la Commission nationale de la coopération décentralisée (C.N.C.D.) : au moins deux réunions plénières par an, une commission permanente, un vice-président parmi les élus.
17. Créer un Comité économique de la C.N.C.D., largement ouvert aux partenaires économiques et sociaux, aux administrations menant des actions internationales, au monde de l’entreprise ainsi qu’à des experts.
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C. RENFORCER LES OUTILS ET LES MOYENS DE L’ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
18. Rationaliser et abonder les dispositifs de cofinancement du ministère des Affaires étrangères, puissant moyen d’orientation des projets, de reconnaissance et de labellisation.
19. Favoriser la conclusion d’accords-cadres bilatéraux avec des pays émergents et certains pays en développement pour introduire des mécanismes conjoints d’appels à projets avec participation financière du partenaire étranger.
20. Ajuster le tableau d’effectifs et les moyens de la D.A.E.C.T. et poursuivre la mise à niveau et l’approfondissement du système public d’information dont elle a la charge.
21. Dans le maintien de ses compétences de caractère interministériel, et, dans un contexte de renforcement de la C.N.C.D., améliorer l’interface avec les directions et services du ministère des Affaires étrangères.
22. Donner à la D.A.E.C.T. au nom de la C.N.C.D., un rôle accru d’animation du réseau des directions internationales des autres ministères dès qu’il s’agit d’actions au service du développement territorial.
23. Promouvoir la généralisation des coordinations régionales agissant dans le domaine de l’action extérieure des collectivités territoriales et, lorsque les responsables régionaux et locaux le souhaitent, instaurer des fonds conjoints d’appui à l’action extérieure des collectivités territoriales. Ces instances pourront être placées à l’avenir sous l’égide des futures « Conférences territoriales».
24. Associer plus directement les collectivités territoriales des Outre-mer, de tous niveaux, à la définition et à la conduite des coopérations dans leur environnement régional, dans le cadre de nouvelles formules de contractualisation.
25. Dans la perspective de la restauration, sous les formes qui seront arrêtées par le Gouvernement et négociées avec les régions, d’un nouveau type de « Contrats (de projets ou de plan) Etats-Régions », permettre l’intégration de l’action extérieure des collectivités territoriales dans ce dispositif contractuel.
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D. COORDONNER POUR PLUS D’EFFICACITE…
I. …PAR UNE NOUVELLE CONTRACTUALISATION IMPLIQUANT MIEUX NOS ASSOCIATIONS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES…
26. Développer une « nouvelle contractualisation » avec les associations nationales de collectivités territoriales (A.M.F., A.D.F., A.R.F.) et améliorer le dispositif de conventions existantes avec les associations spécialisées à l’international, généralistes (C.U.F. et A.F.C.C.R.E.), géographiques ou thématiques.
II. PAR DES RAPPORTS CONSTRUCTIFS - ET RESPECTUEUX DE LA VOCATION DE CHACUN - AVEC LES GRANDS OPERATEURS DE LA PRESENCE FRANÇAISE A L’ETRANGER…
27. Mieux prendre en compte les coopérations décentralisées existantes dans la mise en place, la gestion et la phase « post-projet » des programmes de l’Agence française de développement (A.F.D.).
28. Assurer un contrôle direct et approprié des représentants dûment mandatés des collectivités territoriales – et de la C.N.C.D. en tant que telle – dans la mise en place d’un futur Fonds français d’expertise territoriale, géré ou « porté » par l’Agence française de développement (A.F.D.).
29. Reconnaître l’apport spécifique des élus, des personnels et des institutions relevant des collectivités territoriales dans le domaine de l’expertise ; créer un label « Expertise territoriale française ».
30. En relation avec l’Institut français, le Conseil des collectivités territoriales auprès du ministère de la Culture et de la Communication et avec les associations et les réseaux de collectivités spécialisés dans ces domaines, ouvrir une réflexion partenariale sur la coopération culturelle et de francophonie
31. Développer de nouvelles approches dans le domaine du tourisme et du sport.
III.…PAR UNE VRAIE SYNERGIE DES FORCES DU TERRITOIRE, « ICI ET LA-BAS »…
32. Veiller, par une concertation interministérielle appropriée, au niveau national et à celui des services déconcentrés, à une meilleure mise en cohérence des initiatives du monde hospitalier, éducatif et universitaire, etc. pour viser à des effets de convergence et de complémentarité, notamment lorsqu’il y engagement des acteurs du même territoire dans le même pays étranger.
33. Tirer parti de la réforme des compétences et du ressort des chambres consulaires pour restaurer une coopération encore très inégale entre ces institutions et les collectivités correspondantes sur le sujet de l’action internationale et des retombées en terme aussi bien d’attractivité que de commerce.
34. Mieux prendre en compte le rôle des communautés d’origine étrangère et des associations de migrants ; mieux expliquer aux citoyens les bénéfices qui en résultent pour tous en matière de cohésion ou d’intégration sociale ; mieux accompagner les actions d’éducation au développement, dans le cadre plus large de « l’éducation, de la formation à l’international », et le volontariat international.
35. Associer davantage les agences régionales ou locales de développement, les pôles de compétitivité, les parcs régionaux, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux. Créer des Clubs entreprises-pays dans les régions.
IV…POUR UN NOUVEAU DIALOGUE DES TERRITOIRES, DANS UNE DEMARCHE DE QUALITE, ACCOMPAGNE PAR UNE DIPLOMATIE CONSCIENTE ENFIN DE L’ATOUT QUE REPRESENTE LE MONDE LOCAL FRANÇAIS.
36. Développer une démarche souple et positive en matière de visas et de circulation des élus et responsables de la coopération territoriale.
37. Accompagner prioritairement la montée en puissance de nos acteurs locaux dans le cadre des stratégies européennes pour la période 2014-2020.
38. Favoriser des initiatives communes avec les pouvoirs régionaux et locaux des pays européens – notamment l’Allemagne pour le cinquantenaire du Traité de l’Elysée – en direction des pays tiers.
39. Associer plus systématiquement le monde de la connaissance, de la recherche et de l’innovation, de l’évaluation, les « think tanks » et promouvoir la veille stratégique en matière des dynamiques de territoires ; faciliter, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.), la formation et la mobilité des personnels.
40. Refonder la « Francophonie des territoires », par un dialogue reposant sur les opérateurs ou partenaires historiques, mais élargi à l’ensemble du monde local.