Pour un pacte de confiance avec les collectivités locales

Secrétaire général de l’Association des Maires de France, j’ai rencontré le 19 juillet 2012 le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, afin de relayer les attentes des communes et communautés. Cette réunion d’échanges, à laquelle participaient les ministres concernés en charge de la décentralisation, a permis d’exprimer les positions et les convictions de l’AMF sur des sujets d’actualité tels que la relation avec l’État, le financement des investissements locaux, la maîtrise des dépenses locales et le nouvel acte de la décentralisation.

Je souhaite que s’instaure un véritable « pacte de confiance » entre l’État et les collectivités au sein duquel seraient définies, conjointement, les mesures à prendre dans l’intérêt général de nos concitoyens et les moyens à y consacrer. Les collectivités locales doivent être considérées comme des partenaires pleinement responsables et non comme des sous-traitants, voire de simples exécutants sans marge de manœuvre.

J’ai demandé qu'une instance pérenne de concertation, le « Haut conseil des territoires », puisse être créée et réunie le plus rapidement possible. Cette instance devra traiter des relations financières entre l’État et les collectivités locales, mais aussi des politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur les territoires.

Sur le plan financier, il a été indiqué au Premier ministre que les maires et présidents de communautés de France, conscients de la gravité de la situation économique et financière du pays, étaient prêts à apporter leur contribution à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Toutefois, cette contribution doit être fondée sur un diagnostic, des objectifs et des politiques partagés. Par exemple, le gel des dotations ne peut se concevoir que s’il est mis un coup d’arrêt à la prolifération des normes législatives et réglementaires, faute de quoi la maîtrise des dépenses sera impossible.

À cet égard, il a été demandé à ce que la compétence de la Commission consultative de l’évaluation des normes (CCEN) soit élargie avec obligation d’avis conforme. Je préconise également que les projets de textes législatifs, d’origine européenne ou nationale, fassent l’objet d’une étude d’impact territorial préalable.

Face à la nécessité urgente de financer les investissements locaux, moteurs de l’investissement public de notre pays, j’ai plaidé, suite à la défaillance de Dexia, pour qu’une solution rapide, claire et opérationnelle autour d’un acteur public comme la Banque postale soit rapidement mise en œuvre.

Il a été demandé au Premier ministre d’engager rapidement le processus législatif de création de l’Agence de financement, sans garantie de l’État.

J’ai souhaité interroger le gouvernement sur le calendrier électoral et ai demandé qu’un projet de loi, définissant le mode de désignation des élus au sein des assemblées des établissements de coopération intercommunale, soit adopté en mars 2013, un an avant le scrutin municipal.

Dans le cadre du débat sur le nouvel acte de décentralisation, j’ai plaidé pour un renforcement et un approfondissement de l’intercommunalité librement consentie qui doit rester un outil au service des projets des communes. Cela est essentiel ! Je soutiens par ailleurs la constitution de grandes métropoles de taille européenne avec un statut particulier ainsi que la constitution de pôles métropolitains pour des projets structurants.

Représentant des élus locaux, j’entends agir et construire une étape renforcée de la décentralisation, pilier de la République, visant à clarifier les compétences et garantir la pleine autonomie et responsabilité des communes et de leurs communautés. Dans la dynamique de la « Grande Conférence Sociale » initiée par François Hollande et le gouvernement, je tiens à souligner la nécessité d’un pacte de confiance avec les collectivités locales au nom de la justice fiscale, de la solidarité territoriale et de la défense des services publics.